Déduction fiscale (66%)

La loi du 1er août 2003 et l’instruction fiscale du 13 juillet 2004 ne sont pas assez connues. Elle comportent une série d’avantages et de mesures fiscales qui incitent particuliers et entreprises à soutenir des projets d’intérêt général et à donner un nouvel élan au mécénat culturel.

- Pour les particuliers
- Pour les entreprises

Pour les particuliers, la loi a prévu 2 mesures d’incitation fiscale :

  • Un régime de réduction d’impôt sur le revenu simple et attractif
    (article 1er de la loi du 1er août 2003)
    Vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu de 66% de la somme versée, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En outre, si le plafond de 20% des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction d’impôt peut être reporté sur les 5 années suivantes.
  • Une exonération totale des droits de mutation applicable aux dons manuels
    (article 2 de la loi du 1er août 2003)
    Un don manuel est une donation d’un bien mobilier faite de la main à la main. Consenti à un organisme d’intérêt général, il est totalement exonéré des droits de mutation.
Exemple de réduction d’impôt
Votre revenu imposable est de 400 000€. Vous décidez de faire un don de 10 000€ pour la restauration de l’Abbaye de Lagrasse. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66% soit 6 600€ et votre don ne vous coûte que 3 400€.

Pour les entreprises, la loi a prévu 2 mesures d’incitation fiscale :

  • Une réduction d’impôt égale à 60% du montant du don versé par l’entreprise
    Vous bénéficiez d’une réduction de 60% de votre don pour votre impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu pour les entreprises dont la forme sociale entraîne ce type d’imposition : BIC, BNC, BA) dans la limite d’un plafond de 0,5 % de votre chiffre d’affaire.
    Si vous dépassez ce seuil, vous pouvez reporter l’excédent pour le paiement de l’impôt dû au titre des 5 exercices suivants ; le report reste valable même si votre exercice est déficitaire.
Exemple : L’entreprise X réalise un chiffre d’affaire de 200 millions d’euros. Elle peut faire un don déductible pour la restauration de l’Abbaye de Lagrasse jusqu’à 0,5 % de son CA soit 1 million d’euros. Elle verra déduit de son impôt sur les sociétés 60% du montant de son don soit 600 000€. Le coût net du don sera donc de 400 000€. De même un don de 100 000€ ne lui coûtera que 40 000€.
  • la possibilité de faire un don en nature déductible de vos impôts
    (instruction fiscale du 13 juillet 2004)
    Les dons en nature sont :
    • soit un service non facturé que l’entreprise peut néanmoins déduire de ses impôts en évaluant le montant du service rendu.
    • soit un détachement de personnel temporaire au service d’une oeuvre.
      Dans ce cas, l’entreprise peut déduire de ses impôts le montant journalier du salaire et des charges attenantes à cette personne.
    • soit un don de matériaux (graviers, tuiles, ...). le don en nature est évalué en additionnant le prix de revient ("valeur stock") du don (ex : le prix du gravier) et le coût de son transport.
Exemple : L’entreprise Y travaille à la restauration de l’Abbaye de Lagrasse. Elle réalise un chiffre d’affaire de 20 millions d’euros. Elle peut faire un don en nature correspondant aux salaires et charges de ses ouvriers, à concurrence de 0,5% de son chiffre d’affaire, et seront déduits de ses impôts 60% de ce montant.